Qu'est-ce qu'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ?
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire est l'acte juridique par lequel un débiteur, un créancier ou le ministère public saisit le tribunal pour qu'il prononce l'ouverture d'une procédure collective. Elle vise les entreprises en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, cette procédure aboutit à la nomination d'un liquidateur judiciaire chargé de réaliser les actifs, d'apurer le passif et de désintéresser les créanciers selon leur rang de priorité.
Conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire
Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture qu'en présence de deux conditions cumulatives :
Cessation des paiements
L'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il ne s'agit pas d'un simple retard de trésorerie mais d'une situation établie et durable.
Redressement manifestement impossible
Contrairement au redressement judiciaire, aucune solution viable ne permet de sauver l'entreprise. La situation est irrémédiablement compromise.
Entreprises concernées
Commerçants, artisans, agriculteurs, sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…), personnes morales de droit privé, professions libérales indépendantes.
Délai de déclaration
Le dirigeant doit déposer sa déclaration dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements, sous peine de sanctions pour faute de gestion.
Qui peut déposer la demande d'ouverture ?
Le débiteur lui-même
La voie la plus courante. Le dirigeant dépose une déclaration de cessation des paiements (DCP) auprès du greffe du tribunal compétent, idéalement assisté d'un avocat pour sécuriser le dossier.
Un créancier
Tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut assigner le débiteur. L'entreprise sera convoquée pour s'expliquer sur sa situation financière.
Le ministère public
Le procureur peut saisir le tribunal lorsqu'il a connaissance de faits révélant la cessation des paiements (signalement d'un greffier, d'un commissaire aux comptes…).
Le tribunal peut également s'autosaisir, notamment après conversion d'un redressement judiciaire ou résolution d'un plan de sauvegarde.
Les 5 étapes de la demande d'ouverture
Avec votre avocat, vous identifiez la date précise à laquelle votre passif exigible a excédé votre actif disponible. Cette date est déterminante : le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois en arrière (période suspecte), remettant en cause certains actes antérieurs.
Votre avocat rassemble et rédige l'ensemble des pièces requises. Un dossier incomplet entraîne un renvoi et prolonge inutilement la procédure.
La déclaration de cessation des paiements est déposée physiquement ou dématérialisée auprès du greffe. Ce dépôt déclenche la convocation à l'audience d'ouverture.
Le dirigeant comparaît devant les juges consulaires, accompagné de son avocat. Le tribunal vérifie les conditions et rend, si elles sont réunies, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
Le jugement fixe la date de cessation des paiements, désigne le juge-commissaire et nomme le liquidateur. L'entreprise est dessaisie de ses biens. Votre avocat vous accompagne lors du premier rendez-vous chez le liquidateur si nécessaire.
Pièces requises pour la déclaration
Le dossier doit être complet dès le dépôt. Voici les documents généralement exigés par le greffe :
Quel tribunal est compétent ?
Tribunal de commerce
Compétent pour les commerçants et artisans immatriculés au RCS ainsi que toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…).
La compétence territoriale est celle du siège social ou du lieu d'exercice principal.
Tribunal judiciaire
Compétent pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes…), les associations loi 1901 et les exploitations agricoles.
Certaines juridictions disposent d'une chambre spécialisée en procédures collectives.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Si l'assistance d'un avocat n'est pas légalement obligatoire pour déposer la DCP devant le tribunal de commerce, elle est fortement recommandée :
Sécuriser la date de cessation des paiements
Une mauvaise identification expose à une extension de la période suspecte et à la remise en cause d'actes antérieurs (remboursements de CCA, paiements préférentiels).
Prévenir les sanctions personnelles
Le respect du délai de 45 jours et la qualité du dossier réduisent le risque de poursuites pour faute de gestion : responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer.
Représentation aux audiences
L'avocat vous représente lors de l'audience d'ouverture et des éventuelles audiences ultérieures : vérification des créances, clôture, sanctions éventuelles.