Liquidation judiciaireDemande d'ouvertureAccompagnement par un avocat spécialisé en procédures collectives
Cessation des paiements et redressement impossible : la loi impose de déclarer sous 45 jours. Nous déposons votre dossier et vous représentons jusqu'au jugement.
Rédigé par Maître Laurent Feldman, avocat en procédures collectivesMis à jour le
1 250 € HT forfait tout compris, 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, 24 h pour déposer en urgence, consultation téléphonique gratuite.
Qu'est-ce qu'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ?
C'est l'acte par lequel un débiteur, un créancier ou le ministère public saisit le tribunal pour qu'il ouvre une procédure collective. Elle vise les entreprises en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure aboutit à la nomination d'un liquidateur judiciaire chargé de réaliser les actifs, d'apurer le passif et de désintéresser les créanciers selon leur rang. Lorsque l'entreprise peut encore être sauvée, c'est un redressement judiciaire qui doit être demandé.
Art. L. 640-1 et suivants du Code de commerce
Deux conditions cumulatives
Cessation des paiements
L'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une situation établie et durable, pas un simple retard de trésorerie.
Redressement manifestement impossible
Aucune solution viable ne permet de sauver l'entreprise. La situation est irrémédiablement compromise.
Qui peut déposer la demande d'ouverture ?
Le dirigeant le plus courant
Il dépose une déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe du tribunal compétent, idéalement assisté d'un avocat pour sécuriser le dossier.
Un créancier
Tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible peut assigner l'entreprise, qui sera convoquée pour s'expliquer sur sa situation.
Le ministère public
Le procureur peut saisir le tribunal lorsqu'il a connaissance de faits révélant la cessation des paiements (signalement d'un greffier, d'un commissaire aux comptes…).
Le tribunal peut aussi se saisir d'office, notamment après la conversion d'un redressement judiciaire ou la résolution d'un plan de sauvegarde.
Les 5 étapes de la procédure
Fixer la date de cessation des paiements
Elle est déterminante : le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois en arrière (période suspecte).
Constituer le dossier
Votre avocat rassemble et rédige les pièces. Un dossier incomplet entraîne un renvoi.
Déposer au greffe
Dépôt physique ou en ligne, qui déclenche la convocation à l'audience d'ouverture.
Passer l'audience
Vous comparaissez avec votre avocat. Le tribunal vérifie les conditions de l'ouverture.
Jugement d'ouverture
Le tribunal nomme le liquidateur et le juge-commissaire. Nous vous accompagnons chez le liquidateur.
Un forfait clair, sans surprise
- Rendez-vous téléphonique ou au cabinet
- Rédaction de la déclaration de cessation des paiements
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce
- Présence aux audiences jusqu'au jugement
- Accompagnement chez le liquidateur
- Dépôt en urgence possible sous 24 h
Pièces requises pour la déclaration
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Statuts de la société à jour
- Bilan et compte de résultat du dernier exercice
- Situation comptable récente (moins de 3 mois)
- État du passif exigible (liste des dettes)
- État de l'actif disponible (trésorerie)
- Liste nominative des créanciers et montants
- Liste du personnel et contrats de travail
- Inventaire sommaire des actifs
- Déclaration sur l'honneur de cessation des paiements
Nous vérifions l'exhaustivité des pièces avant le dépôt. Un dossier mal constitué peut entraîner une irrecevabilité ou un renvoi, et exposer le dirigeant à des sanctions personnelles.
Quel tribunal est compétent ?
Tribunal de commerce
Pour les commerçants et artisans immatriculés au RCS et toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…).
Celui du siège social ou du lieu d'exercice principal.
Tribunal judiciaire
Pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes…), les associations loi 1901 et les exploitations agricoles.
Certaines juridictions ont une chambre spécialisée en procédures collectives.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Sécuriser la date de cessation des paiements
Une mauvaise date étend la période suspecte et expose des actes antérieurs (remboursements de compte courant, paiements préférentiels) à l'annulation.
Prévenir les sanctions personnelles
Le respect des 45 jours et la qualité du dossier réduisent le risque de poursuites : responsabilité pour insuffisance d'actif, interdiction de gérer.
Vous représenter aux audiences
À l'audience d'ouverture et aux suivantes : vérification des créances, clôture, sanctions éventuelles. Et si le jugement ne vous convient pas, nous pouvons faire appel de la décision.
Questions fréquentes sur la liquidation judiciaire
Quelle est la différence entre liquidation et redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'un sauvetage est possible via un plan de continuation ou de cession. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible : l'activité cesse immédiatement, les actifs sont vendus. Si vous déposez une DCP, le tribunal peut prononcer une liquidation s'il estime que les conditions en sont remplies, indépendamment de votre demande initiale.
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 45 jours ?
Le dépassement constitue une faute de gestion susceptible d'engager votre responsabilité personnelle en cas d'insuffisance d'actif (action en comblement de passif) et d'entraîner une interdiction de gérer. Plus le dépôt est tardif, plus la période suspecte est longue et plus des actes antérieurs risquent d'être annulés.
Puis-je déposer la déclaration seul, sans avocat ?
Techniquement oui. En pratique, un dossier incomplet peut entraîner un renvoi à une audience ultérieure, et une mauvaise identification de la date de cessation expose à des sanctions personnelles. Le forfait du Cabinet Feldman (1 250 € HT) est limité au regard de ces enjeux.
La liquidation judiciaire efface-t-elle mes dettes personnelles ?
Non. La liquidation clôture les dettes de la société. Vos dettes personnelles (cautionnements, garanties, compte courant d'associé) subsistent. Si vous êtes entrepreneur individuel, une procédure de rétablissement professionnel peut permettre l'effacement du passif professionnel restant, sous conditions strictes.
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
C'est une procédure accélérée réservée aux petites entreprises sans bien immobilier. Elle est obligatoire lorsque l'entreprise compte au plus 1 salarié et réalise un chiffre d'affaires hors taxes d'au plus 300 000 €. Elle est facultative jusqu'à 5 salariés et 750 000 € de chiffre d'affaires. La clôture intervient en principe dans un délai de 6 mois à 1 an.
Qui paie les frais de la procédure de liquidation ?
Les frais de la procédure (greffe, publicité, rémunération du liquidateur) sont prélevés sur l'actif de l'entreprise. Lorsque les fonds disponibles sont insuffisants, certains frais sont avancés par le Trésor public. Les honoraires de l'avocat qui prépare et dépose la déclaration sont réglés avant l'ouverture : c'est l'objet de notre forfait de 1 250 € HT.
Que deviennent les salariés en cas de liquidation judiciaire ?
Le liquidateur procède aux licenciements dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation. Les salaires et indemnités impayés sont pris en charge par l'AGS (régime de garantie des salaires), dans la limite de plafonds légaux. Les salariés n'ont donc pas à attendre la vente des actifs pour être payés.
Que se passe-t-il après le jugement de liquidation ?
Le dirigeant est dessaisi : il ne peut plus gérer ni disposer des biens de l'entreprise. Le liquidateur vend les actifs, et les créanciers déclarent leurs créances dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC. La procédure se termine par un jugement de clôture, le plus souvent pour insuffisance d'actif. Le dirigeant peut encore être visé par une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
Une liquidation simplifiée (moins de 5 salariés, CA inférieur à 750 000 €, pas de bien immobilier) peut être clôturée en quelques mois. Une liquidation classique dure en moyenne 1 à 3 ans, selon le volume des actifs et le nombre de créanciers.
Mon entreprise est étrangère mais opère en France : quel tribunal est compétent ?
Selon le règlement UE 2015/848, le tribunal compétent est celui du pays où se trouve le centre des intérêts principaux (COMI), présumé être le siège statutaire. Si la direction effective, la comptabilité et les décisions sont prises en France, le tribunal français est compétent.