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Analyses et actualités en droit des entreprises en difficulté

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Avocat en liquidation : pas de reprise via une société unipersonnelle

Un avocat en liquidation judiciaire peut-il exercer via sa propre société ? La Cour de cassation exige qu'il n'en soit pas l'unique associé.

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Liquidation et GIE : la clause d’exclusion du membre écartée

Un GIE ne peut priver la liquidation des parts d'un membre au motif qu'il a cessé son activité (Cass. com., 21 oct. 2026).

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Clause d’arbitrage et transaction : le liquidateur n’est pas lié

Cass. com., 21 octobre 2026 : agissant pour réduire le passif, le liquidateur échappe à la clause d'arbitrage, à la sentence et à la transaction.

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Réclamation sur l’état des créances : l’avis du 21 octobre 2026

Avis du 21 octobre 2026 : la décision rendue sur une réclamation remplace l'admission initiale et peut aller jusqu'au rejet de la créance.

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Dette fiscale de la société : la solidarité du dirigeant renforcée

Cass. com., 7 octobre 2026 : le fisc peut poursuivre le gérant sur l'article L. 267 du LPF, même sans action en insuffisance d'actif.

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Procédure collective action contre les associés

Procédures collectives : quelques précisions sur l’action contre les associés d’une société civile immobilière ou d’une société en nom commun en liquidation judiciaire. Les associés d’une…

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TUP

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme instrument de défaisance : limite de la pratique. On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une…

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Tierce opposition

Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité…

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Les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal

Procédures collectives : les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal. De la déclaration d’insaisissabilité devant notaire en passant par l’EIRL et la protection automatique…

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Sanction contre le dirigeant

Liquidation judiciaire : quelles sanctions possibles contre le dirigeant ? Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire , de nombreux dirigeants de TPE et PME craignent…

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Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : guide pratique pour les dirigeants de TPE et PME La liquidation judiciaire est souvent perçue comme une issue brutale et anxiogène pour les…

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Tutoriel de reprise

Près de 6000 procédures pour cause de faillites d’entreprise ouvrent chaque mois en île de France. La mauvaise gestion, le manque de fonds, le covid, les…

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