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Analyses et actualités en droit des entreprises en difficulté
Avocat en liquidation : pas de reprise via une société unipersonnelle
Un avocat en liquidation judiciaire peut-il exercer via sa propre société ? La Cour de cassation exige qu'il n'en soit pas l'unique associé.
Lire l'articleLiquidation et GIE : la clause d’exclusion du membre écartée
Un GIE ne peut priver la liquidation des parts d'un membre au motif qu'il a cessé son activité (Cass. com., 21 oct. 2026).
Lire l'articleClause d’arbitrage et transaction : le liquidateur n’est pas lié
Cass. com., 21 octobre 2026 : agissant pour réduire le passif, le liquidateur échappe à la clause d'arbitrage, à la sentence et à la transaction.
Lire l'articleRéclamation sur l’état des créances : l’avis du 21 octobre 2026
Avis du 21 octobre 2026 : la décision rendue sur une réclamation remplace l'admission initiale et peut aller jusqu'au rejet de la créance.
Lire l'articleDette fiscale de la société : la solidarité du dirigeant renforcée
Cass. com., 7 octobre 2026 : le fisc peut poursuivre le gérant sur l'article L. 267 du LPF, même sans action en insuffisance d'actif.
Lire l'articleProcédure collective action contre les associés
Procédures collectives : quelques précisions sur l’action contre les associés d’une société civile immobilière ou d’une société en nom commun en liquidation judiciaire. Les associés d’une…
Lire l'articleTUP
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme instrument de défaisance : limite de la pratique. On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une…
Lire l'articleTierce opposition
Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement. Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité…
Lire l'articleLes entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal
Procédures collectives : les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal. De la déclaration d’insaisissabilité devant notaire en passant par l’EIRL et la protection automatique…
Lire l'articleSanction contre le dirigeant
Liquidation judiciaire : quelles sanctions possibles contre le dirigeant ? Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire , de nombreux dirigeants de TPE et PME craignent…
Lire l'articleLiquidation judiciaire
Liquidation judiciaire : guide pratique pour les dirigeants de TPE et PME La liquidation judiciaire est souvent perçue comme une issue brutale et anxiogène pour les…
Lire l'articleTutoriel de reprise
Près de 6000 procédures pour cause de faillites d’entreprise ouvrent chaque mois en île de France. La mauvaise gestion, le manque de fonds, le covid, les…
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