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Une crise sanitaire & une crise économique

Des entreprises en danger

Maître Feldman propose des solutions pour les entreprises en difficulté à cause du COVID 19Le COVID-19 est a l’origine d’une prévision de défaillance d’entreprises, liquidations judiciaires ou redressements judiciaires sans précédent...

Vous avez besoin d'être accompagné dans votre procédure collective ? Maître Feldman aide les

entreprises en difficulté

et leur dirigeant à prendre les bonnes décisions et les assiste dans leurs démarches.

Selon l'article L 631-4 du Code du Commerce

Dès lors que le chef d'entreprise constate qu'il est en état de cessation des paiements, il a l'obligation de procéder à une déclaration.

Plus précisément, l'article L.631-4 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, dispose que :

« L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».

Êtes-vous en état de cessation des paiements ?

Vous êtes en état de cessation des paiements si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes immédiates avec vos fonds disponibles.

Devez-vous encore mettre la main à la poche et pour combien de temps ?

Si vous êtes en cessation de paiements, vous ne pouvez continuer vos activités sous peine d’aggraver la trésorerie de l'entreprise et d’engager votre responsabilité personnelle. Vous pouvez encourir des sanctions personnelles allant jusqu’à la banqueroute, délit qui prévoit des peines d’amendes et de prison.

Rebondir ou limiter la casse ?

En ces périodes difficiles, posez-vous la question de savoir si la situation de votre entreprise n’est pas irrémédiablement compromise. Le cabinet Feldman vous aide à prendre la bonne décision au regard de votre situation. Si vous avez besoin d'assistance, le cabinet prend en charge votre liquidation ou redressement judiciaire avec des formules complètes, clé en main.

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