Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire simplifiée au juste prix

Nous vous proposons un tarif unique de 1000 € ht (1200 € ttc) pour une liquidation judiciaire par un avocat averti des arcanes des procédures et comprenant :

  • Rendez-vous téléphonique ;
  • La rédaction de la déclaration de cessation des paiements
  • Le dépôt de la déclaration devant le tribunal de commerce
  • Les audiences devant le tribunal de commerce jusqu’au jugement de liquidation judiciaire

La mission de votre avocat :Apporter une aide concrète aux entreprises en liquidation judiciaire

Assistance
liquidation judiciaire

L'offre

Un tarif unique de 1000 € HT
proposé aux TPE et PME

Le service

L'encadrement d'un avocat
tout au long de la liquidation

La procédure de liquidation

Conditions d’éligibilité à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :

Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils. La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens.

Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.

Plus d'informations sur la liquidation judiciaire simplifiée

Une obligation légale

La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise n'a pas de bien immobilier
  • Elle n'emploie pas plus d'un salarié
  • Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.

Attention aux imprévus

À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.
A partir de ce moment, votre entreprise est en état de cessation des paiements mais vous n’êtes pas éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

    Contact

    Utilisez le formulaire ci-contre pour soumettre vos questions ou vos demandes de devis à Maître Feldman.


    (*) Obligatoire