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Liquidation judiciaire
Plus d'informations sur la liquidation judiciaire simplifiée
Une obligation légale
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise n'a pas de bien immobilier
- Elle n'emploie pas plus d'un salarié
- Son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.
Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d'affaires.
Attention aux imprévus
À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.
A partir de ce moment, votre entreprise est en état de cessation des paiements mais vous n’êtes pas éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
(*) Obligatoire