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Appel procédure collective
Vous voulez faire appel d'une décision de procédure collective ?
Etude de votre dossier
Dès votre prise de contact avec nous, nous vous conseillerons au mieux sur la marche à suivre afin de faire appel de la décision en cours.
APPEL DE LA DECISION
Nous faisons appel dans les plus brefs délais dès réception d'une première provision comprenant les frais du timbre d'appel ainsi que les honoraires soit 1 200 euros.
ATTENTION
Le délai pour faire appel d'une décision en procédure collective est de 10 jours soit très peu de temps.
Rédaction de conclusions
Dès réception de l'appel par le tribunal, nous commencerons la rédaction de conclusions à l'attention du tribunal et du mandataire-liquidateur.
Nous entretiendrons contact avec eux également.
REPRESENTATION DEVANT LE TRIBUNAL
Nous vous représentons devant le tribunal pour toutes les audiences pouvant intervenir dans le cadre de la procédure d'appel.
POST SCRIPTUM
La procédure d'appel ne permet pas de suspendre la décision du tribunal. Pour ce faire, il faudra initier une procédure supplémentaire demandant la suspension de l'exécution.
Nous vous accompagnons pour toute la procédure avec un forfait à partir de 2 400 euros TTC.
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La liquidation judiciaire est une procédure collective ayant pour objectif la fermeture définitive de votre société. Elle peut aboutir à des sanctions contre le dirigeant.
En savoir plus
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objectif le redressement de votre entreprise. Elle peut également aboutir sur des sanctions contre le dirigeant.
SANCTIONS CONTRE LE DIRIGEANT
Le dirigeant d'une société peut faire l'objet d'une assignation pouvant aboutir sur une faillite personnelle, une banqueroute, ou une interdiction de gérer.
Vous pouvez faire appel d'une telle décision dans les 10 jours suivant la réception de la décision.